Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et de livraison de klebafol AG

1. objet et conclusion du contrat
La société klebafol AG vend et livre au client les marchandises ou les prestations de service commandées aux conditions générales de vente et de livraison (CGV) mentionnées ci-après. En passant commande, le client accepte toutes les conditions des CGA, pour cette commande et pour toutes les commandes futures. Les conditions du client contraires ou divergentes des CGA ne font pas partie intégrante du contrat, à moins que klebafol AG n'en accepte expressément la validité par écrit.
Le contrat entre le client et klebafol AG est conclu exclusivement par la confirmation de commande de klebafol AG. La commande du client ainsi que ses modifications ou compléments se font par téléphone, par écrit ou par e-mail. klebafol AG accepte la commande en envoyant au client une confirmation de commande.

2. les prix
Nos prix sont des prix nets, hors impôts, taxes, suppléments et TVA.
En cas de modification ultérieure des quantités, klebafol AG se réserve le droit d'adapter les prix et le délai de livraison en conséquence.

3. offres et commandes
Les offres sont en principe sans engagement et sans obligation. La société klebafol AG se réserve le droit d'accepter ou de refuser une commande. Le silence de la part de klebafol AG sur une contre-offre du client ne peut en aucun cas être considéré comme une déclaration d'acceptation.

4. annulation d'une commande
Les commandes de marchandises qui ne sont pas en stock (ou en quantités nettement inférieures à celles commandées) ne peuvent plus être annulées une fois que la production a commencé ou que la commande a été passée auprès du fournisseur précédent.

5. fabrications spéciales
Les commandes de fabrications spéciales doivent être passées par écrit. Les différences de couleur, les modifications techniquement nécessaires de l'état d'impression ainsi que les écarts dus à la technique de fabrication sont inévitables et ne peuvent faire l'objet de réclamations, car il ne s'agit pas de défauts matériels. Le "bon à tirer" signé par le client est le seul document déterminant pour la réalisation de l'impression. Les outils, moules, clichés, etc., même s'ils ont été payés entièrement ou partiellement par le client, restent la propriété et la possession de klebafol AG. La klebafol AG est autorisée à effectuer des livraisons en plus ou en moins dans le cadre de 20%. La quantité effectivement livrée est facturée.

6. contrats sur appel
Les commandes annuelles ou à terme sont contraignantes en termes de quantités et de délais. Si aucun délai de livraison plus court n'a été convenu, l'appel doit être effectué au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date de la commande. Les quantités non achetées sont livrées et facturées un mois après l'expiration du contrat, après notification écrite préalable. En cas de fortes fluctuations des prix des matières premières ou des devises, klebafol AG peut adapter ses prix à la nouvelle situation.

7. livraison / assurance
Pour les envois d'une valeur de marchandise supérieure à Fr. 1'000, klebafol AG prend en charge les frais de transport jusqu'au lieu de réception du destinataire en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein. Les frais supplémentaires pour les envois urgents sont facturés. Les profits et les risques sont transférés à l'acheteur au moment du départ de l'usine, même pour les livraisons franco. Les envois ne sont assurés pour le transport que sur demande expresse du client et à ses frais. Le contrôle quantitatif doit être effectué à la livraison et les écarts doivent être immédiatement consignés sur le bulletin de livraison.

8. conditions de paiement
30 jours à compter de la date de la facture, net et sans déductions ; dans le cas contraire, des conséquences de retard interviennent. Les déductions non justifiées seront refacturées.

9. délais de livraison
Les délais de livraison indiqués doivent être considérés comme approximatifs et s'entendent en principe à partir de la date de conclusion du contrat et de la réception de tous les documents nécessaires à l'exécution de la commande. Les retards de livraison ne donnent pas droit à des dommages et intérêts. Même en cas de livraison tardive, le client est tenu d'accepter la marchandise, à moins qu'il n'ait fixé au préalable un délai supplémentaire raisonnable et renoncé à la livraison à l'expiration de ce délai.

10. circonstances particulières
Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée - même dans le cadre d'un retard de livraison - en cas d'obstacles imprévus que klebafol AG n'a pas pu éviter malgré le soin que l'on peut attendre d'elle dans les circonstances du cas. Il est sans importance qu'ils soient survenus dans la propre entreprise ou dans des entreprises tierces dont dépend la fabrication. Dans de tels cas, klebafol AG a en outre le droit de se retirer entièrement ou partiellement du contrat.
Sont considérés comme obstacles imprévus entre autres les cas de force majeure, les interventions des autorités, les événements de guerre, les difficultés de transport, les grèves et les lock-out, les pannes de machines, les retards dans la livraison de matières premières essentielles et le manque d'énergie. Les demandes de dommages et intérêts suite à un retard de livraison de la part de klebafol AG sont entièrement exclues.

11. réclamations - garantie
Les éventuelles réclamations concernant la marchandise doivent être portées par écrit à la connaissance de
klebafol AG dans les 8 jours suivant sa réception. En cas de réclamation justifiée, klebafol AG choisit soit d'échanger gratuitement la marchandise contestée contre son retour, soit de la créditer. Les droits de garantie ne sont possibles que si la qualité, le traitement et l'exécution de la marchandise dépassent les tolérances usuelles de la branche et du commerce. En particulier, les différences de nuances de couleur et de nature du matériau ou des encres d'impression ne constituent pas des défauts matériels.
Toute autre demande de garantie est exclue, dans la mesure où la loi le permet. Le client ainsi que tout utilisateur ou consommateur des produits de klebafol AG doit, avant de les utiliser, vérifier qu'ils conviennent à l'usage auquel ils sont destinés. Il assume expressément tous les risques liés à l'aptitude et à l'utilisation du produit et porte seul la responsabilité des éventuels dommages qui en découlent. Toute responsabilité de klebafol AG à cet égard est expressément exclue.

12. responsabilité
Les demandes de dommages et intérêts pour non-exécution de la prestation, retard, violation positive du contrat et acte illicite sont exclues, sauf si elles reposent sur une faute intentionnelle ou une négligence grave.
Indépendamment de leur fondement juridique, toutes les prétentions du client à des dommages et intérêts qui ne sont pas liés à la marchandise livrée elle-même, comme notamment les pertes de production, les pertes d'utilisation, le manque à gagner, les interruptions d'exploitation ainsi que d'autres dommages indirects ou consécutifs sont exclues dans la mesure où la loi le permet.
La responsabilité de klebafol AG pour les dommages dont elle est responsable est limitée au maximum à la valeur de la marchandise.

13. retours de marchandises
Les retours provoqués par le client ne sont acceptés que sur la base d'un accord mutuel préalable et moyennant une déduction d'au moins 10% du montant de la facture. Si la marchandise retournée doit être remise en état ou réemballée, les frais occasionnés seront débités.

14. validité partielle
Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent totalement ou partiellement caduques, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La partie invalide des CGA doit être remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible, juridiquement et économiquement, de ce que les parties ont voulu. Cette disposition s'applique par analogie aux éventuelles lacunes des CGA.

15. droit applicable
Le rapport juridique entre la société klebafol AG et le client est soumis au droit suisse.

16. lieu d'exécution et tribunal compétent
Le lieu d'exécution pour la livraison et le paiement est Schwarzenbach. Le tribunal compétent est le tribunal d'arrondissement, 9500 Wil.

Schwarzenbach, janvier 2017